GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1 octobre 2020, prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à 3D BLUEPRINT. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à 3D BLUEPRINT. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de l’industrie
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« 3D BLUEPRINT » désigne la micro-entreprise 3D BLUEPRINT.
« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par 3D BLUEPRINT au Client.
« Prestation » désigne la Prestation commandée par le Client à la société 3D BLUEPRINT.
« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à 3D BLUEPRINT.
« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par 3D BLUEPRINT.
« Client » désigne le Client de 3D BLUEPRINT.
« Parties » désigne collectivement le Client et 3D BLUEPRINT.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Sur la base des besoins exprimés par le Client, 3D BLUEPRINT lui présente une proposition commerciale, constituant l’Offre. En cas d’acceptation de l’Offre, le Client passe une Commande, intégrant les modalités de l’Offre, et précisant notamment le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.
2.2 L’acte de Commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales.
2.3 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par 3D BLUEPRINT sur le prix des Prestations.
3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini, le cas échéant, par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon des modalités précisées par une Commande.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
4.1 Sauf stipulation contraire, il n’est pas perçu à la commande une somme de …% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.
4.2 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à 3D BLUEPRINT selon un échéancier défini au sein de la Commande, et à défaut à l’avancement de la Prestation.
4.3 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par 3D BLUEPRINT dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.
4.4 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de 3D BLUEPRINT la déchéance du terme.
4.5 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base de quatre fois le taux en vigueur par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
4.6 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par 3D BLUEPRINT au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, 3D BLUEPRINT pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.7 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à
3D BLUEPRINT même en cas de litige ou de réclamation.
4.8 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 5 – TERRITOIRE ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
5.1 Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.
5.2 Le personnel de 3D BLUEPRINT en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les dits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.
5.3 En tout état de cause, le personnel de 3D BLUEPRINT affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de 3D BLUEPRINT qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de 3D BLUEPRINT réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. 3D BLUEPRINT demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de 3D BLUEPRINT et le Client.
5.4 Le Client s’oblige à donner accès à 3D BLUEPRINT à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.
5.5 Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. 3D BLUEPRINT ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.
5.6 La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la
Commande.
5.7 La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 14.
ARTICLE 6 – REUNION D’AVANCEMENT DE LA PRESTATION ET RESPONSABILITE DE
3D BLUEPRINT
6.1 Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant de Commande. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.
6.2 Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par 3D BLUEPRINT, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les quinze (15) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
7.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.
7.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Prestations sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de 3D BLUEPRINT ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de 3D BLUEPRINT et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La Commande n’empêchera pas 3D BLUEPRINT d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, 3D BLUEPRINT s’engage à ne pas reproduire dans ses Prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
8.1 3D BLUEPRINT s’engage tout au long de la mission et à l’issue de celle-ci à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que soit la nature de l’information. Toutefois,
3D BLUEPRINT ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisés par 3D BLUEPRINT.
8.2 Sauf désaccord express de son Client par mail sur l’utilisation de son nom en référence,
3D BLUEPRINT pourra mentionner le nom et la prestation réalisé de la société comme historique.
ARTICLE 9 – INCESSIBILITE DU CONTRAT
9.1 3D BLUEPRINT se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par 3D BLUEPRINT.
9.2 3D BLUEPRINT pourra faire appel à de la sous-traitance sans céder le contrat pour autant.
ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE
10.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Commande auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.
10.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 10.1 et 10.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager
3D BLUEPRINT de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par 3D BLUEPRINT pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 10.2.
10.4 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande devra être restitué à 3D BLUEPRINT. Le Client pourra en garder une copie.
ARTICLE 11 – GARANTIE ET ASSURANCE
11.1 3D BLUEPRINT garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de
3D BLUEPRINT au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.
11.2 3D BLUEPRINT atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 La responsabilité de 3D BLUEPRINT ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si 3D BLUEPRINT a préalablement émis les réserves utiles.
12.2 Dans le cas où la responsabilité de 3D BLUEPRINT serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à 3D BLUEPRINT que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.
12.3 La responsabilité globale de 3D BLUEPRINT au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à 3D BLUEPRINT. En aucune circonstance, 3D BLUEPRINT ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
12.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre
3D BLUEPRINT et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
13.1 L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un 1 mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION
14.1 Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 L’ensemble des informations demandées par 3D BLUEPRINT lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir.
15.2 En application du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), 3D BLUEPRINT est responsable du respect de la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à 3D BLUEPRINT, 30 rue du mont Alaric, 11100 Narbonne France.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES
16.1 Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NARBONNE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
